J.O. 3 du 4 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 décembre 2006 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA0601048A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des notaires de France », dont le siège est à Paris.


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.